ERRATUM à la loi n° 1985- 40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales “les sociétés commerciales”
Page 556. 2e colonne.
Article 1094. - Alinéa 1- ligne, 3.
Au lieu de « les co-propriétaires »;
Mettre « les nu-propriétaires »
Article 1097. — ligne 6.
Au lieu de « Tribunal régional d'instance statuant.»:
Mettre « tribuna