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Erratum au décret 60-390 M.J. du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel des Tribunaux de première instance et des Justices de Paix du Sénégal

Au lieu de: Art 41  Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire au présent décret et notamment les décrets du 22 juillet 1939, 3 décembre 1931 modifié, 20 novembre 1932. Lire: Art 41  Sont abrogées toutes dispositions ant
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Détails

Référence: ERRATUM D 1960/390
Publié le: 10/11/1960
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 60-390 M.J. du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel des Tribunaux de première instance et des justices de paix du Sénégal

Documents références

Journal officiel n° 3421 du 31 décembre 1960

Type de texte

Décret