Décret n° 60-390 M.J. du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel des Tribunaux de première instance et des justices de paix du Sénégal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 23 et 42 ;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 relative à la Cour Suprême ;
Vu le Code du Travail;
Le Conseil des Ministres entendu, le 10 novembre 1960,
DÉC