LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 23 et 42 ;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 relative à la Cour Suprême ;
Vu le Code du Travail;
Le Conseil des Ministres entendu, le 10 novembre 1960,
DÉC
