L'article 41 du décret n° 60-390 м.J. paru au J.O.S. n° 3413 du 19 novembre 1960, page 1249, fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, Tribunaux et Justices de Paix comporte en effet, outre un premier alinéa tel qu'il a été publié un deuxième alinéa ainsi r&
