Erratum au décret n° 60-390 M.J. du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel des Tribunaux de première instance et des justices de paix du Sénégal
L'article 41 du décret n° 60-390 м.J. paru au J.O.S. n° 3413 du 19 novembre 1960, page 1249, fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, Tribunaux et Justices de Paix comporte en effet, outre un premier alinéa tel qu'il a été publié un deuxième alinéa ainsi r&