Erratum au décret n° 60-403 du 14 novembre 1960 Référence : Erratum D 1960/403 Publié le : 14/11/1960 Art 3 page 1267, deuxième alinéa, troisième ligne : Au lieu de: ... entre le jour et la remise de la convocation ... Lire: ... entre le jour de la remise de la convocation....
Erratum au décret n° 60-403 du 14 novembre 1960 Référence : Erratum D 1960/403 Publié le : 14/11/1960
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