Erratum au décret n° 61-101 du 8 mars 1961

Référence : Erratum D 1961/101 Publié le :
Au lieu de: Art 5 Les décrets n° 52-1249 du 21 novembre 1952 et 60-166 du 17 mai 1960 ainsi que l'article 24 du décret n° 49-500 du 11 avril 1949 sont abrogés. Lire: Art 5 Les articles 2 à 5' du décret n° 52-1249 du 21 novembre, 1952 et le décret n° 60-166 du