Erratum au décret n° 61-479 M.J. du 20 décembre 1961 modifiant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale (J. O. n° 3498 du 6 janvier 1962, p. 11, art. 45, alinéa 2)
Au lieu de:
Il est alloué aux huissiers ad hoc, à titre de remboursement forfaitaire des frais de correspondance, d'affranchissement et papeterie pour chaque acte, procès-verbal, exploit ou protêt, un droit dit de « correspondance » de 225 francs.
Lire:
Il est alloué aux huissiers et huissi