ERRATUM au décret n° 62-0174 P.C. du 10 mai 1962 complétant les dispositions de l'ordonnance n° 60-29 du 12 octobre 1960
ERRATUM au décret n° 62-0174 P.C. du 10 mai 1962 complétant les dispositions de l'ordonnance n° 60-29 du 12 octobre 1960
Article premier
Alinéas 1° et 2° :
Au lieu de:
ne relevant pas de l'assistance technique.
Lire:
ne bénéficiant pas d'un contrat de type dépaysé.
Art. 2. Alinda 1° :
Au lieu de:
ne relevant pas de l'assistance technique.
Lire :
ne bénéficiant pas d
