ERRATUM au décret n° 75-1108 du 6 novembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 7, 9 et 10 du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 instituant un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties (J. O. n° 4460 du 6 décembre 1975, page 1671)
ERRATUM au décret n° 75-1108 du 6 novembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 7, 9 et 10 du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 instituant un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties (J. O. n° 4460 du 6 décembre 1975, page 1671)
Au lieu de:
« Article 10
Les projets d'investissement sont présentés à la commission spéciale des investissements, accompagnés des pièces justificatives suivantes:
- une description détaillée du projet assortie d'un échéancier d'exécution des tr
ERRATUM au décret n° 75-1108 du 6 novembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 7, 9 et 10 du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 instituant un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties (J. O. n° 4460 du 6 décembre 1975, page 1671)
ERRATUM au décret n° 75-1108 du 6 novembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 7, 9 et 10 du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 instituant un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties (J. O. n° 4460 du 6 décembre 1975, page 1671)
