Erratum au décret n° 88-563 du 7 avril 1988 publié au Journal officiel publiée dans le Journal officiel n° 5231 du 30 avril 1988 , page 2
Au lieu de :
Titre II : Fonctionnement de la Commission.
Page 2: Les rapporteurs particuliers pour les rapports qu'ils présentent devant la Commission avec voix consultative
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Les rapporteurs particuliers pour les rapports qu'ils présentent devant la Commission,
avec voix