Décret n° 88-563 du 07 avril 1988 fixant les conditions de fonctionnement de la commission de vérification des comptes et de contrôle des Etablissements publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87- 19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique;