SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi organique n° 63-01 du 4 janvier 1963 modifiant la loi n° 61-65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle  Loi n° 63-02 du 4 janvier 1963 portant révision des articles 64 et 65 de la