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Journal officiel n° 3763 du 23 Aout 1965

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'administration DÉCRET MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 65-557 du 21 juillet 1965 portant code des contra-ventions
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Détails

Référence: JO 3763/1965
Publié le: 23/08/1965
Pays: Sénégal

Catégories

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Documents relatifs

Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965)