Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965)
Modifié par :
- Loi n° 2006-16 du 30 Juin 2006
- Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
- Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022
Sommaire
Livre premier : Des contrats de l’administration (Articles 1 à 140)
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