Journal officiel n° 3926 du 11 Novembre 1967

Référence : JO 3926/1967 Publié le :
 SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISION  PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 67-1182 du 31 octobre 1967 désignant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux pour représenter en permanence le Président de République &