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Journal officiel n° 4079 du 24 janvier 1970

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 69-72 du 23 décembre 1969 abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code pénal  Loi n° 69-73 du 23 décembre 1969 abrogeant et remplaçant l'article 24 de la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisition
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Détails

Référence: JO 4079/1970
Publié le: 24/01/1970
Pays: Sénégal

Catégories

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