Journal officiel n° 4111 du 11 juillet  1970

Référence : JO 4111/1970 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 70-24 du 10 juin 1970 modifiant le régime de détachement de longue durée des magistrats DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 70-693 du 10 juin 1970 portant élévation &agrav