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Journal officiel n° 4511 du 16 Aout 1976

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  LOI Loi n° 76-60 du 12 juin 1976 portant code des obligations civiles et commerciales troisième partie les garanties des créanciers
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Détails

Référence: J O 4511/1976
Publié le: 16/08/1976
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 76-60 du 12 juin 1976 portant code des obligations civiles et commerciales troisième partie les garanties des créanciers