Loi n° 76-60 du 12 juin 1976 portant code des obligations civiles et commerciales troisième partie les garanties des créanciers

Référence : L 1976/60 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le Code des Obligations civiles et commerciales est une œuvre législative majeure édifiée depuis l'indépendance pour assurer de façon harmonieuse et mesurée la refonte et l'adaptation aux besoins sénégalais des codes civil et de commerce français appli