SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 84- 10 du 04 janvier 1984 modifiant la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
Loi n° 84-12 du 04 janvier 1983 modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'hab