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Journal officiel n° 4984 du 12 janvier 1984

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 84- 10 du 04 janvier 1984 modifiant la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise Loi n° 84-12 du 04 janvier 1983 modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'hab
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Détails

Référence: JO 4984/1984
Publié le: 12/01/1984
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise Loi n° 84-12 du 04 janvier 1983 modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'habitation et aux baux commerciaux