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Journal officiel n° 4996 du 26 mars 1984

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi constitutionnelle n° 84-34 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant le 1° de l'article 51 de la Constitution Loi ° 84-35 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14, alinéa 1er de la loi n° 78- 21 du 28 avril 1978, modifiée po
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Détails

Référence: JO 4996/1984
Publié le: 26/03/1984
Pays: Sénégal

Catégories

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