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Journal officiel n° 5062 du 18 Mai 1985

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Loi n° 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de Procédure pénale DECRETS, ARRETES ET DECISIONS  PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE  Décret n° 85-270 du 14 mars 1985 portant nomination dans l'Ordre national du Lion D&ea
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Détails

Référence: JO 5062/1985
Publié le: 18/05/1985
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret n° 85-303 du 19 mars 1985 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984 Décret n° 86-319 du 29 mars 1985 fixant les modalités de versement aux communes d'une portion de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers Loi n° 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de Procédure pénale