Loi n° 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de Procédure pénale

Référence : L 1985/25 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le présent projet de loi modifiant le Code de Procédure pénale est l'aboutissement des travaux de la Conférence nationale judiciaire tenue à Dakar, sur instruction du Chef de l'Etat, du 5 au 19 mai 1984. Cette conférence avait pour objectif de dégager les bas