Journal officiel n° 5164 du 14 Mars 1987

Référence : JO 5164/1987 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 87-11  du 24 février 1987  autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l'habitation situés en zones urbaines DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 86-1580 du