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Journal officiel n° 5164 du 14 Mars 1987

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 87-11  du 24 février 1987  autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l'habitation situés en zones urbaines DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 86-1580 du
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Journal officiel n° 5164 du 14 Mars 1987

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Détails

Référence: JO 5164/1987
Publié le: 14/03/1987
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1988-1984 JO 1987

Documents relatifs

Décret n° 86-725 du 14 juin 1986 modifiant le décret n° 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation