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Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation prévoit en son article 5 que « les conditions particulières de la vente desdits terrains seront fixées par décret . L
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Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation

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Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation

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Détails

Référence: D 1987/271
Publié le: 03/03/1987
Pays: Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l'habitation situés en zones urbaines

Documents références

Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation Journal officiel n° 5164 du 14 Mars 1987 Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers Arrêté interministériel n° 2159 M.E.F.D.G.I.D.D.E.D.T du 15 février 1989 portant barème du prix de vente des terrains destinés à l’habitation, situés dans les zones urbaines autres que Dakar

Type de texte

Décret