Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation prévoit en son article 5 que « les conditions particulières de la vente desdits terrains seront fixées par décret .
L