Journal officiel n° 5325 du 30 Décembre 1989
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS, ARRETES ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 89- 1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des Commissaires priseurs
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret n° 89-1178 du 05 octobre