Journal officiel n° 5325 du 30 Décembre 1989

Référence : JO 5325/1989 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DECRETS, ARRETES ET DÉCISIONS   MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 89- 1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des Commissaires priseurs MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES   Décret n° 89-1178 du 05 octobre