Décret n° 2008-827 du 31 juillet 2008 remplaçant le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des commissaires priseurs

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le statut des commissaires priscurs est réglementé par le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989. Une réforme profonde est apparue nécessaire au regard de l'évolution de la pratique judiciaire. En effet, la profession de commissaire priseur, à l'ins

Décret n° 2008-827 du 31 juillet 2008 remplaçant le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des commissaires priseurs

Décret n° 2008-827 du 31 juillet 2008 remplaçant le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des commissaires priseurs