Journal officiel n° 5525 du 05 Juin 1993 Référence : JO 5525/1993 Publié le : 05/06/1993 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 93- 153 du 24 février 1993 portant application de la IVe Partie du Code des Obligations civiles et commerciales
