La loi n° 85- 40 du 29 juillet 1985 portant 4° Partie du Code des Obligations civiles et commerciales, modifié par la loi n° 93-07 du 29 juillet 1993 qui abroge un certain nombre de textes très anciens, constitue désormais le cadre juridique entièrement rénové dans lequel les sociét&eacut
