Journal officiel n° 5549 du 30 Octobre 1993
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS ET ARRETES
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d