Journal officiel n° 5549 du 30 Octobre 1993

Référence : JO 5549/1993 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS ET ARRETES  MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN   Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d