Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains du domaine national sis dans le secteur «C» de la Patte- d'Oie et prescrivant la désaffectation desdits terrains du domaine national
Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains du domaine national sis dans le secteur «C» de la Patte- d'Oie et prescrivant la désaffectation desdits terrains du domaine national
Article premier
Sont déclarés cessibles les immeubles immatriculés ci-après nécessaires à la réalisation du projet de la SCAT- URBAM :
N°
N° Titre foncier et Lots
Superf m²
Tt/Pt
Propriétaire
1
3.863 DG
430
Pt
C O T O A
Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains du domaine national sis dans le secteur «C» de la Patte- d'Oie et prescrivant la désaffectation desdits terrains du domaine national
Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains du domaine national sis dans le secteur «C» de la Patte- d'Oie et prescrivant la désaffectation desdits terrains du domaine national
