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Journal officiel n° 5619 du 4 février 1995

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 94-81 du 23 décembre 1994 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissement
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Détails

Référence: J O 5619/1995
Publié le: 04/02/1995
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1998-1994 JO 1995

Documents relatifs

Loi n° 94-81 du 23 décembre 1994 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants Loi n° 95-06 du 5 janvier 1995 modifiant les dispositions des articles 99a, 100, 114, 166, 167, 207 308 et 490 du Code général des impôts