Loi n° 94-81 du 23 décembre 1994 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le secteur agricole constitue l'une des priorités dans le Programme de développement économique et social du Sénégal. Ainsi l'Etat a défini des politiques et arrêté des stratégies spécifiques qui indiquent les principaux axes à suiv

Loi n° 94-81 du 23 décembre 1994 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants

Loi n° 94-81 du 23 décembre 1994 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants