Journal officiel n° 5625 du 18 Mars 1995
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
Décret n° 95-99 du 30 janvier 1995 portant approbation de Protocoles d'Accord signés entre le Gouvernement du Sénégal et certaines entreprises privées dans le cadre de la renégociation des Conventions d'Établissement
Arr&ecir