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Journal officiel n° 5638 du 10 Juin 1995

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des eaux du Sénégal Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publi
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Détails

Référence: JO 5638/1995
Publié le: 10/06/1995
Pays: Sénégal

Catégories

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