Loi n° 95-14 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81-52 du 10 Juillet 1981, portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Au Regard, des dispositions de l'article 68 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite, la solde de réserve; perçue par les Officiers généraux placés dans la deuxième section d'état-major général des armées, était &eacu
Loi n° 95-14 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81-52 du 10 Juillet 1981, portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite
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