Loi n° 95-14 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81-52 du 10 Juillet 1981, portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite

Référence : L 1995/14 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Au Regard, des dispositions de l'article 68 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite, la solde de réserve; perçue par les Officiers généraux placés dans la deuxième section d'état-major général des armées, était &eacu