Journal officiel n° 5645 du 22 Juillet 1995

Référence : JO 5645/1995 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS  MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 en date du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal Décret n° 95-425