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Journal officiel n° 5645 du 22 Juillet 1995

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS  MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 en date du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal Décret n° 95-425
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Détails

Référence: JO 5645/1995
Publié le: 29/07/1995
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1998-1994 JO 1995

Documents relatifs

Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95 - 11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal Décret n° 95-445 du 15 mai 1995 portant application de l'article 3 de la loi n° 89-34 du 12 octobre 1989 portant création de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal (SNCS)