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Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95 - 11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'Utilité publique au Sénégal a posé les règles générales relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution de cette catégorie juridique nouvelle qu'est la fondation

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Documents références

Décret n° 2022-1097 du 09 mai 2022 approuvant la modification de l'article 9.2 des statuts de la Fondation Institut Pasteur de Dakar Statuts de la fondation Institut Pasteur de Dakar Décret n° 2021-619 du 17 mai 2021 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation Tahirou SARR » en abrégé FTS Statuts de la « Fondation TAHIROU SARR » (FTS) Décret n° 2021-1088 du 17 août 2021 accordant la Reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation SENELEC » Statuts de la « Fondation SENELEC » Décret n° 2018-1841 du 27 septembre 2018 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation Loterie nationale sénégalaise » en abrégé « Fondation LONASE » Décret n° 2017-1480 du 07 août 2017 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la représentation au Sénégal de la Fondation Maarif de droit turc Décret n° 2014-1085 du 8 septembre 2014 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation Thierno Wolé NDIAYE » Décret n° 2015-338 du 11 mars 2015 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation Solidarité Musulmane » Décret n° 2015-983 du 10 juillet 2015 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation instruire et bien agir par l'enseignement adapté des sciences médicales » Décret n° 2006-219 du 7 mars 2006 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation « agir pour l'éducation et la santé » ou Fondation A.E.S Décret n° 2004-1255 du 17 septembre 2004 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation Khidma Action/Education pour le Développement Décret n° 2019-114 du 16 janvier 2019 accordant la reconnaissance d’utilité publique à la fondation «GORGUI DIENG FONDATION statuts de la Fondation « GORGUI DIENG FONDATION » Journal officiel n° 5645 du 22 Juillet 1995 Décret n° 2020-2121 du 06 novembre 2020 accordant la reconnaisance d’utilité publique à la « Fondation SOKHNA BALLY » Décret n° 2000-107 du 25 février 2000 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation France-Madagascar-Afrique Décret n° 2023-1776 du 29 août 2023 prononçant la dissolution de l'établissement dénommé « Fondation Servir Sénégal » reconnu d'utilité publique suivant décret n° 2012-989 du 18 septembre 2012 Décret n° 2008-1060 du 18 septembre 2008 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la fondation dénommée « Fondation Kéba Mbaye » Statuts de la Fondation Kéba Mbaye Décret n° 2024-689 du 05 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-20 du 10 janvier 2024 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation Macky SALL - Paix -Dialogue - Développement », en abrégé P2D Décret n° 2024-1985 du 13 septembre 2024 accordant la reconnaissance de la gratuité publique à la « Fondation Amadou Mahtar MBOW pour les savoirs endogènes » Annexe au décret n° 2024-1985 du 13 septembre 2024 : Statuts de la Fondation Amadou Mahtar MBOW pour les savoirs endogènes Annexe n° 1 au décret n° 2004-1255 du 17 septembre 2004 : Statuts de la Fondation « Khidma Action/Education pour le Développement » Décret n° 2000-878 du 31 octobre 2000 portant modification du décret n° 95-490 du 17 mai 1995 portant création de la Fondation du Secteur privé

Type de texte

Décret