Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95 - 11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'Utilité publique au Sénégal a posé les règles générales relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution de cette catégorie juridique nouvelle qu'est la fondation