Journal officiel n° 5711 du 19 octobre  1996

Référence : JO 5711/1996 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Loi n° 96-18 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à é