SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Loi organique n° 96-31 du 21 octobre 1996 modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats DECRETS  PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE  Décret n° 97-01 du 02 janvier 1997 portant élévation au