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Décret n° 96-1152 du 31 décembre 1996 complétant l'article 4 du décret n° 75-1254 du 23 décembre 1975 portant application du Plan Comptable sénégalais

RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'article 4 du décret n° 75-1254 du 23 décembre 1975, allège les obligations comptables des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas, selon le cas, 240 millions ou 70 millions. Ces allégements qui ne portent que sur les documents de synthèse,
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Décret n° 96-1152 du 31 décembre 1996 complétant l'article 4 du décret n° 75-1254 du 23 décembre 1975 portant application du Plan Comptable sénégalais

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Décret n° 96-1152 du 31 décembre 1996 complétant l'article 4 du décret n° 75-1254 du 23 décembre 1975 portant application du Plan Comptable sénégalais

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Détails

Référence: D 1996/1152
Publié le: 31/12/1996
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit financier

Documents relatifs

Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5727 du 25 Janvier 1997 Journal officiel n° 4471 du 31 Janvier 1976 Journal officiel n° 4521 du 04 Octobre 1976 Décret n° 86-643 du 31 mai 1986 abrogeant et remplaçant les articles 33 et 34 du décret n° 80 - 892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances Décret n° 83-369 du 02 avril 1983 abrogeant et remplaçant les articles 6, 15, 18, 25, 26, 27, 29 et 30 du décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR) Décret n° 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives Décret n° 88-765 du 21 juillet 1983 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 72-044 du 25 janvier 1972 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société des Terres neuves (S.T.N) Décret n° 83-824 du 1 août 1983 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) Loi n° 90-01 du 2 janvier 1990 abrogeant et remplaçant certains dispositions du code général des impôts Décret n° 84-1085 du 24 septembre 1984 complétant les dispositions de l'article 05 du décret n° 83-824 du 1er août 1989 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal Loi n° 80-33 du 25 août 1980 modifiant le livre I du Code général des Impôts et instituant l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers Décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du monde rural (SONAR) Décret n° 80-892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances Décret n° 81-981 du 29 septembre 1981 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (S.A.E.D.) Circulaire ministérielle n° 38 P.M.-M.F.A.E. du 10 mai 1976 organisant la comptabilisation de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément aux dispositions du décret n° 75-1254 du 23 décembre 1975 relatif au Plan comptable sénégalais

Type de texte

Décret