SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 97-15 du 8 septembre 1997 modifiant le Code électoral Loi n° 97-16 du 8 septembre 1997 modifiant le Code électoral DÉCRETS  MINISTERE DE L'INTERIEUR  Décret n° 97-946 du 10 septembre 1997 portant composition de l'Observa