Journal officiel n° 5815 du 15 août 1998

Référence : JO 5815/1998 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DÉCRETS  MINISTÈRE DE LA JUSTICE   Décret n° 98-558 du 26 juin 1998 portant création de l'Ordre des Huissiers de Justice MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  Décret n° 98- 559 du 26 juin 1998 portant