Décret n° 2001-384 du 14 mai 2001 modifiant et complétant le décret n° 98-559 du 26 juin 1998 portant agrément de «l'Armement Neau GIE » au statut de l'entreprise franche d'exportation

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation:  Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de

Décret n° 2001-384 du 14 mai 2001 modifiant et complétant le décret n° 98-559 du 26 juin 1998 portant agrément de «l'Armement Neau GIE » au statut de l'entreprise franche d'exportation

Décret n° 2001-384 du 14 mai 2001 modifiant et complétant le décret n° 98-559 du 26 juin 1998 portant agrément de «l'Armement Neau GIE » au statut de l'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 2001/384
Publié le: 14/05/2001
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte