SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 99-76 du 12 avril 1999 modifiant les articles 52, 70 et complétant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale  Loi n° 99-77 du 10 mai 1999 modifiant les articles 1 à 5, 8 à 17, 20 à 29, 32, 34, 3