Loi n° 99-77 du 10 mai 1999 modifiant les articles 1 à 5, 8 à 17, 20 à 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41 à 46, 51, 53 à 61, 63 à 67, 71 à 74, 78, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 89, 99 et 100 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Loi n° 99-77 du 10 mai 1999 modifiant les articles 1 à 5, 8 à 17, 20 à 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41 à 46, 51, 53 à 61, 63 à 67, 71 à 74, 78, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 89, 99 et 100 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 avril 1999;
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 7-C-99 du 5 mai 1999;
Le Président de la République promulgue la loi
Loi n° 99-77 du 10 mai 1999 modifiant les articles 1 à 5, 8 à 17, 20 à 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41 à 46, 51, 53 à 61, 63 à 67, 71 à 74, 78, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 89, 99 et 100 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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