Journal officiel n° 5993 du 23 Juin 2001 Référence : JO 5993/2001 Publié le : 23/06/2001 SOMMAIRE DECRET PRÉSIDENCE DE LA JUSTICE Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales
