Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales
Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales
Modifié par :
- Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par le décret n°98-49 du 17 janvier 1998 modifiant le décret n°95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat, la Direction de l’Administration Pén
