Journal officiel n° 6070 du 26 Octobre 2002 Référence : JO 6070/2002 Publié le : 26/10/2002 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires
