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Journal officiel n° 6070 du 26 Octobre 2002

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRET MINISTÈRE DE LA JUSTICE   Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires    
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Détails

Référence: JO 6070/2002
Publié le: 26/10/2002
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret n° 2004-799 du 28 juin 2004 portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article 25 et des articles 114 et 115 du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 Décret n° 2002-770 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires