Journal Officiel n° 6308 du 21 novembre 2006 Référence : J O 6308/2006 Publié le : 21/11/2006 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 2006-1272 du 20 novembre 2006 portant réquisition du personnel relevant du Ministère de la Justice
